- parties contractantes
- гл.
дип. (Hautes) (Высокие) договаривающиеся стороны
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
parties contractantes
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Hautes parties contractantes — ● Hautes parties contractantes membres de délégations engagées dans des négociations ; parties signataires d un pacte, d un accord, etc … Encyclopédie Universelle
Inter partes, entre les parties — expression qui signifie que la force obligatoire ou exécutoire d un contrat ou d un jugement n existe qu entre les parties contractantes, au contraire de l expression erga omnes qui signifie à l égard de tous … Lexique de Termes Juridiques
Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets — Pour les articles homonymes, voir Convention de Londres. La Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l immersion de déchets, communément appelée Convention de Londres, est un traité international sur le contrôle de la… … Wikipédia en Français
contractant — contractant, ante [ kɔ̃traktɑ̃, ɑ̃t ] adj. • 1472; de 1. contracter ♦ Dr. Qui contracte, qui s engage par contrat. Les parties contractantes. Subst. Les contractants. ● contractant, contractante adjectif et nom Qui contracte un engagement, etc … Encyclopédie Universelle
partie — [ parti ] n. f. • 1119; de 2. partir I ♦ Élément d un tout organisé. 1 ♦ (Envisagé dans ses rapports avec la totalité qui le comprend.) « je tiens impossible de connaître les parties sans connaître le tout, non plus que de connaître le tout sans… … Encyclopédie Universelle
potestatif — potestatif, ive [ pɔtɛstatif, iv ] adj. • 1802; « capable de » XVIe; lat. potestativus, de potestas « puissance » ♦ Dr. Qui dépend de la volonté des parties contractantes. Condition potestative. ● potestatif, potestative adjectif (bas latin… … Encyclopédie Universelle
AGCS — Accord général sur le commerce des services L Accord général sur le commerce des services (AGCS, ou GATS en anglais pour General Agreement on Trade in Services) constitue l annexe 1B de l Accord de Marrakech instituant l Organisation mondiale du… … Wikipédia en Français
Accord Général Sur Le Commerce Des Services — L Accord général sur le commerce des services (AGCS, ou GATS en anglais pour General Agreement on Trade in Services) constitue l annexe 1B de l Accord de Marrakech instituant l Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994. Il s agit d un… … Wikipédia en Français
Accord Général sur le Commerce des Services — L Accord général sur le commerce des services (AGCS, ou GATS en anglais pour General Agreement on Trade in Services) constitue l annexe 1B de l Accord de Marrakech instituant l Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994. Il s agit d un… … Wikipédia en Français
Accord general sur le commerce des services — Accord général sur le commerce des services L Accord général sur le commerce des services (AGCS, ou GATS en anglais pour General Agreement on Trade in Services) constitue l annexe 1B de l Accord de Marrakech instituant l Organisation mondiale du… … Wikipédia en Français
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